Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'opportunité de modifier les critères d'assimilation des étudiants étrangers accueillis temporairement dans les familles françaises à des enfants à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts. L'administration exige actuellement que l'enfant soit recueilli au propre foyer du contribuable et que ce dernier pourvoie seul à la satisfaction de tous les besoins de l'enfant, d'un triple point de vue matériel, intellectuel et moral. Ces critères, pertinents lorsqu'il s'agit d'un enfant recueilli, sont difficilement applicables à l'accueil bénévole d'étudiants étrangers pendant l'année universitaire. Il lui demande, en conséquence, s'il n'était pas envisageable, à la veille de l'entrée en vigueur de l'euro, de prévoir un assouplissement de ces critères pour faciliter les échanges universitaires et permettre aux familles d'accueil de bénéficier d'une demi-part de quotient familial.