Réponse publiée le 15 février 1999

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un contribuable ne peut compter à charge que certaines personnes limitativement énumérées par la loi, à savoir ses enfants âgés de moins de 18 ans, ses enfants majeurs sous certaines conditions, ainsi que les personnes qui vivent sous son toit et qui sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut également compter à charge les enfants mineurs qu'il a recueillis sous son toit, mais à la condition, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, qu'il pourvoie seul à leurs besoins au triple point de vue matériel, intellectuel et moral, de telle sorte qu'ils soient placés dans la même situation que ses propres enfants. Tel n'est pas le cas des familles qui accueillent, pour un temps limité à l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification, des étudiants étrangers, qui ont d'ailleurs, dans la plupart des cas, atteint l'âge de leur majorité. Tel n'est pas le cas non plus des étudiants mineurs dès lors que, en l'absence de transfert de l'autorité parentale, la famille d'accueil ne peut être regardée comme assurant seule la charge de l'enfant du point de vue intellectuel et moral. Il ne peut être envisagé de modifier le dispositif actuel au profit des situations exposées par l'auteur de la question, qui sont étrangères aux principes du quotient familial.