Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas d'un jeune de son département, titulaire d'un contrat à durée indéterminée, et qui a demandé un report d'incorporation. Répondant aux critères exigés pour un report, la commission régionale de report a accepté sa demande. En revanche, le ministère de la défense attaque la décision de la commission devant le tribunal administratif au motif que l'intéressé est depuis suffisamment de temps dans l'entreprise pour être exclu du champ d'application de la loi. Fin septembre quatorze jeunes étaient confrontés à la même situation. Le rejet du report d'incorporation aurait des conséquences néfastes pour ces jeunes et pour leur insertion dans le monde professionnel ainsi que pour les entreprises qui les emploient. Il lui demande quelles solutions il envisage de prendre pour mettre un terme à ces contentieux.