montant
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 a condamné l'Etat à réévaluer les prestations familiales et à rembourser aux familles l'arriéré qui leur est dû. Il souhaiterait qu'elle lui indique selon quelles modalités cet arrêt sera mis en oeuvre.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997