transports
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder aux transports en commun. L'article 52 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées, loi du 30 juin 1975, dispose que « afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services du transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou à défaut l'utilisation des véhicules individuels ». Il semble que le pouvoir réglementaire ne prenne pas en compte cette disposition législative. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour tendre à cette obligation imposée par la loi. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour y parvenir.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 14 décembre 1998
Réponse publiée le 21 juin 1999