Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés d'application, notamment dans les immeubles en copropriété, des dispositions de l'article 10 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifiées par le décret du 12 septembre 1997. En effet, cet article prévoit que « lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne ». Ce texte ne permet pas de déterminer, avec précision, à qui incombent les obligations de recherche d'amiante et, le cas échéant, d'accomplissement des travaux lorsque ceux-ci concernent les parties privatives données en location - qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou de locaux commerciaux - dans lesquelles la présence d'amiante peut résulter de travaux effectués par le preneur. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la portée de cet article.