conventions avec les praticiens
Question de :
M. François Loncle
Eure (4e circonscription) - Socialiste
M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les problèmes de tarification des frais de déplacement des infirmiers et infirmières libéraux et des conséquences que cela entraîne sur les conditions d'exercice de cette profession. En effet, ces remboursements sont versés sous deux formes : d'une part, un montant forfaitaire fixé à 9 francs français (1,37 euro) depuis 1996 et, d'autre part, des indemnités kilométriques qui restent inchangées depuis 1987 pour les personnes exerçant en montagne, et depuis 1984 pour celles travaillant en plaine. Les avantages fiscaux qui auraient pu compenser ce gel ne semblent pas équilibrer la baisse du pouvoir d'achat engendrée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses positions à ce sujet.
Réponse publiée le 22 mars 1999
La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Il souhaite que la négociation puisse converger vers un accord en 1999.
Auteur : M. François Loncle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999