taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la taxe foncière des contrats de vente à terme d'habitations. Elle lui rappelle que dans la vente à terme, le constructeur est propriétaire du logement jusqu'à la fin du paiement des mensualités par l'occupant, futur propriétaire. Elle lui demande qui doit payer la taxe foncière après la période d'exonération.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999