Réponse publiée le 1er mars 1999

La direction des centres d'expertises et d'essais assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses attributions, fixées par le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997. A ce titre, pour mener à bien ses missions, cette direction dispose d'un budget de fonctionnement qu'elle répartit entre les treize ordonnateurs secondaires qui lui sont directement rattachés, dont le centre d'études de Gramat (CEG). Chacun dispose ainsi d'une dotation annuelle, les crédits de paiement correspondants étant mis en place de manière échelonnée au cours de l'année. En 1998, l'échéancier a été le suivant : 40 % des dotations ont été déléguées début février, 60 % en mai, 85 % en septembre et 100 % en octobre. Ainsi, dès le début du mois d'octobre 1998, le CEG disposait de la totalité de sa dotation de fonctionnement, soit 49 114 francs. Comme pour l'ensemble des autres établissements de la direction des centres d'expertises et d'essais, l'échelonnement des versements n'a pas entraîné de perturbations dans le déroulement et les délais normaux des opérations de mandatement des factures des fournisseurs. En revanche, au mois de septembre 1998, un retard dans la mise en place d'une délégation de crédits a eu pour seul effet de suspendre temporairement la procédure de renouvellement de certains contrats d'entretien et de maintenance. Pour l'avenir, la généralisation progressive, au sein des services déconcentrés de la délégation générale pour l'armement, des règles applicables au contrôle financier déconcentré autorisera, dès le début de la gestion, la délégation de crédits correspondant à 80 ou 85 % de la dotation de fonctionnement attribuée à chacun des services déconcentrés.