établissements
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les appellations réservées aux établissements d'enseignement agricole. La loi d'orientation agricole de 1984 a créé deux types d'établissements : les LEGTA (lycées d'enseignement général et technologique agricole) et les LEPA (lycées d'enseignement professsionnel agricole). Depuis cette date ont été créés des EPLEA (établissements publics d'enseignement agricole) qui regroupent soit des LEGTA et des CFPPA (ou des CFA), soit des LPA ou des CFPPA (ou des CFA). Les missions de ces EPLEA sont identiques, que ce soit dans le domaine des enseignements, de la gestion des personnels, des élèves, des examens, des bourses d'études... Rien ne justifie désormais un calcul différent des dotations en personnel administratif. Il lui demande donc les intentions de son ministère quant à une éventuelle dénomination commune de ces établissements.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999