équarrissage
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels concernés par l'instruction fiscale du 8 avril 1997 relative à la taxe sur les achats de viandes, dite « taxe d'équarrissage ». Ils se plaignent de la difficulté d'interprétation de l'instruction et des complications qu'elle impose au niveau de la comptabilité des petites entreprises, complications qui ont inévitablement un coût pour l'entreprise. De plus, cette taxe ne fait que s'ajouter aux multiples taxes auxquelles ils sont déjà soumis. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la lisibilité de cette instruction et éviter que des charges, sans cesse en augmentation, ne pèsent sur ces PME.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997