Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des commerçants dépositaires de La Française des Jeux. Aux termes du contrat qui les lie avec La Française des Jeux, de nombreux détaillants ont l'obligation d'effectuer un chiffre d'affaires hebdomadaire moyen de 3 000 francs. Si ce chiffre d'affaires peut facilement être atteint par les commerçants situés dans les zones urbanisées, il n'en va pas de même pour ceux implantés en zone rurale, compte tenu d'une moindre fréquentation. Il en résulte une inégalité de traitement des détaillants loterie née de cette obligation contractuelle qui conduit parfois à la résiliation du contrat. Un chiffre d'affaires mensuel de 1 500 francs en faveur des détaillants en zone rurale serait préférable et permettrait de maintenir l'activité commerciale et l'animation en milieu rural. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser la législation fixant les rapports entre La Française des Jeux, ses courtiers et, ses détaillants et, d'autre part, de lui indiquer les intentions de son ministère quant à une modification du montant du chiffre d'affaires pour les détaillants loterie installés en zone rurale.