Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations intermédiaires. Ces associations ont pour mission l'accueil et la mise au travail de personnes en grandes difficultés, leur accompagnement social et professionnel ainsi que la recherche de leur emploi définitif. Depuis août 1996, les associations intermédiaires doivent demander un agrément spécifique pour les emplois familiaux en sus de leur agrément propre. L'obtention de cet agrément propre permet aux particuliers qui ont recours à ces associations de bénéficier de la réduction fiscale pour les emplois familiaux. Au-delà de décembre 1998, les associations intermédiaires devront se scinder en deux : une structure pour gérer l'activité exclusive de services aux personnes, une structure pour gérer toutes les autres activités (mise à disposition d'entreprises, d'associations, de collectivités, etc.) afin que les particuliers qui ont recours à elles puissent continuer à bénéficier de la réduction fiscale. La scission ainsi demandée provoquera d'inévitables difficultés financières et de gestion pour les associations intermédiaires. C'est pourquoi il lui demande, dans la mesure où, pour répondre à leur mission, il est indispensable que les associations intermédiaires puissent maintenir la diversification des offres de travail, si elle n'envisage pas de faire modifier cette disposition de la loi n° 96-63 du 26 janvier 1996 et de maintenir l'agrément pour l'ensemble des activités.