Réponse publiée le 8 décembre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, qui dispose que les associations, comme les entreprises, ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. Elle oblige aussi tous les organismes effectuant du placement de travailleurs auprès de particuliers à obtenir un agrément qualité pour toutes prestations envers des personnes de plus de soixante-dix ans et les enfants de moins trois ans. En ce qui concerne la condition d'exclusivité, il a été admis que les associations intermédiaires en seraient dispensées à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Elles peuvent donc continuer à exercer leurs activités tant vers les entreprises que vers les particuliers. L'agrément qualité exigé d'un organisme qui assure des prestations d'assistance aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans se justifie par le fait que l'assistance à ces personnes ne désigne pas une prestation particulière mais les modalités que prennent nécessairement les services aux particuliers quand ils sont rendus à des personnes âgées. L'intervention au domicile de ces personnes est créatrice d'exigences particulières, notamment en considération de leur fragilité actuelle ou potentielle. Les associations intermédiaires, dont le rôle est d'embaucher pour des missions de courte durée des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, ne peuvent répondre aux critères exigés pour l'obtention de l'agrément qualité qui vise des prestations s'adressant à des populations a priori vulnérables puisqu'il s'agit d'enfants de moins de trois ans ou de personnes âgées, handicapées ou dépendantes. Cependant, compte tenu des difficultés que ces dispositions pourraient faire naître pour les associations intermédiaires, il a été décidé que jusqu'au 31 décembre 1998 les associations intermédiaires titulaires d'un agrément simple seraient autorisées à intervenir au domicile des personnes âgées autonomes de plus de soixante-dix ans sous réserve que ce soit strictement pour des activités portant sur l'entretien de la maison et du jardin. De plus, afin de réfléchir sur le devenir des associations intermédiaires, un groupe de travail composé de représentants des associations intermédiaires et des services du ministère de l'emploi et de la solidarité étudie les solutions permettant de concilier à terme les exigences de qualité et les impératifs spécifiques des associations intermédiaires.