Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de préretraite pour les travailleurs victimes de l'amiante, mis en place dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale, et que le Parlement a adopté. Ces dispositions pourraient avoir de graves conséquences pour certaines entreprises qui ont repris d'anciennes installations tout en conservant un personnel ancien et de qualité, et qui ont massivement investi dans le désamiantage puis dans la modernisation de l'outil de production. Ces entreprises risquent la faillite car elles vont se trouver dans la double obligation de remplacer jusqu'aux quatre cinquièmes de leurs effectifs, perdant de ce fait leur ressource humaine, au grand savoir-faire, et de payer des indemnités de cessation d'activité. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le décret d'application de l'article concerné, de prendre en compte la situation de ces entreprises afin que cet indéniable progrès social ne se transforme pas dans certains cas en désastre économique.