Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le poids des charges sociales des pêcheurs artisans réunionnais. Depuis le 1er janvier 1998, les 450 pêcheurs artisans réunionnais sont assujettis au remboursement de la dette sociale, de la contribution sociale généralisée et de la participation au financement de la caisse d'allocations familiales, auxquels ils avaient jusqu'à présent échappé en application d'une loi d'avril 1977 qui leur permettait de cotiser selon une assiette correspondant à 50 % des salaires forfaitaires, avec pour contrepartie une demi-retraite. Cette spécificité se justifiait selon la loi de 1977 par la différence existante outre-mer entre le niveau des rémunérations et celui des salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations au régime spécial de sécurité sociale des marins. Or, avec le changement intervenu en 1998, les pêcheurs artisans réunionnais ont vu le montant de leur prélèvement doubler. A titre d'exemple, un patron pêcheur de catégorie 3, sans matelot, se voit désormais réclamer 22 140 francs au lieu de 11 359 francs les années précédentes. Dès lors, si les modifications récentes se justifiaient par le souci du respect du principe d'égalité entre les pêcheurs métropolitains et réunionnais, elles mettent également en péril l'activité de ces derniers et risquent de les encourager à revenir à une pratique informelle de leur activité. Dans ce contexte, l'extension des exonérations des charges sociales prévues par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 aux pêcheurs artisans apparaît comme une solution de nature à consolider l'ensemble des efforts consentis ces dernières années à la Réunion pour la structuration de la filière pêche. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend réserver à cette suggestion.