Question écrite n° 23057 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Les retraités sont exclus de cette prime au motif que les retraités peuvent choisir leur résidence. Pourtant la cherté de la vie, confirmée par l'observatoire régional des prix en Corse et les contraintes de l'insularité sont les mêmes pour les actifs et les retraités. Il lui demande donc s'il envisage d'étendre l'indemnité compensatrice pour frais de transport aux retraités.

Données clés

Auteur : M. Paul Patriarche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation

Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

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