Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des allocations logement. En effet, en application du code de la sécurité sociale (art. D. 542-1 et R. 831-1), les locataires qui occupent un logement qui leur est loué par un ascendant ou un descendant ne peuvent prétendre aux allocations logement. Or le lien de parenté entre le propriétaire et le locataire n'empêche pas le paiement d'un loyer. Ces dispositions, si elles sont parfaitement justifiées quand aucun loyer n'est payé, peuvent être considérées comme discriminatoires lorsque le loyer est acquitté. Ce cas de figure étant peut-être plus fréquent en milieu rural qu'en milieu urbain, cette réglementation est particulirement pénalisante pour les jeunes ménages modestes. C'est pourquoi il lui demande, pour le cas où le loyer est effectivement payé, s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur.