allocations de logement
Question de :
M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'attribution des allocations logement. En effet, en application du code de la sécurité sociale (art. D. 542-1 et R. 831-1), les locataires qui occupent un logement qui leur est loué par un ascendant ou un descendant ne peuvent prétendre aux allocations logement. Or le lien de parenté entre le propriétaire et le locataire n'empêche pas le paiement d'un loyer. Ces dispositions, si elles sont parfaitement justifiées quand aucun loyer n'est payé, peuvent être considérées comme discriminatoires lorsque le loyer est acquitté. Ce cas de figure étant peut-être plus fréquent en milieu rural qu'en milieu urbain, cette réglementation est particulirement pénalisante pour les jeunes ménages modestes. C'est pourquoi il lui demande, pour le cas où le loyer est effectivement payé, s'il envisage de modifier la réglementation en vigueur.
Réponse publiée le 17 novembre 1997
Les articles R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 831-1 et D. 542-1 du code de la sécurité sociale prévoient que le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF) ou sociale (ALS). Ces dispositions trouvent leur fondement dans le principe général, posé par le code civil, d'obligation alimentaire et d'assistance mutuelle entre parents et enfants qui s'impose à tous et entraîne la primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale. Elles traduisent la volonté du Gouvernement de donner la priorité pour l'attribution de ces aides aux personnes et aux ménages les plus modestes et qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Il n'est, par conséquent, pas envisagé de modifier la réglementation dans ce domaine.
Auteur : M. Bernard Schreiner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 18 août 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997