politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le problème des repliés d'Algérie et plus précisément le problème du règlement définitif de la réinstallation. Malgré les différentes lois et la volonté des gouvernants, nombreux sont très inquiets quant aux nouvelles mesures envisagées et souhaient, afin de remédier à toute nouvelle déconvenue, être associés à l'élaboration des textes les concernant. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que la commission prévue pour régler leurs dossiers soit paritaire et que les mandataires des derniers concernés soient associés à l'élaboration des projets les concernant.
Réponse publiée le 30 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur le problème de la réinstallation des rapatriés d'Afrique du Nord en situation de surendettement et des structures mises en place par les pouvoirs publics pour leur venir en aide. Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a instauré une commission nationale présidée par un magistrat de la Cour des comptes qui comprend une représentation des rapatriés de trois membres. Le décret prévoit également qu'une liste de mandataires sera arrêtée par le ministre charché des rapatriés. Chaque rapatrié ayant déposé une demande d'examen de sa situation par la commission nationale pourra y choisir librement la personne qui l'assistera durant toute l'instruction de sa requête et sera ainsi le garant du bon traitement de son dossier.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 30 août 1999