Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'assouplir les conditions de versement par les ASSEDIC de l'allocation formation reclassement (AFR) aux personnes en recherche d'emploi souhaitant suivre une formation. L'AFR dépassant 365 jours est actuellement accordeé à la condition que les bénéficiaires réunissent trois années d'activité salariée au cours des six années précédant la fin de leur contrat de travail qui a permis l'ouverture de leurs droits. Il est pourtant regrettable que de nombreux demandeurs n'obtiennent pas cette allocation du fait qu'il leur manque seulement quelques semaines ou quelques jours de travail. En outre, ils se trouvent fréquemment dans cette situation à cause de l'absence de prises en compte de leurs congés payés dans le calcul effectué par les ASSEDIC. Une application aussi stricte de la réglementation est parfois extrêmement préjudiciable pour des personnes qui ont impérativement besoin de suivre une formation afin d'accroître leus chances d'insertion professionnelle. En effet, si elles n'obtiennent pas l'AFR, elles sont contraintes de renoncer à leur formation mais peuvent alors continuer à percevoir leurs indemnités chômages. Une telle situation paraît particulièrement injuste. Alors que la lutte contre le chômage est l'un des impératifs de notre société, au lieu de financer l'assistanat, il est, au contraire, essentiel de favoriser ceux qui entreprennent et de leur donner les moyens de réaliser leurs projets. Il serait ainsi souhaitable de ne pas pénaliser ces personnes qui accomplissent d'importants efforts afin de se doter de nouvelles compétences nécessaires à l'obtention d'un travail. C'est pourquoi il lui demande de mesurer l'ampleur de ce problème et d'adapter les réglementations existantes en prévoyant, par exemple, des dérogations pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions initiales de durée du travail mais ont l'absence de formation compromettrai l'avenir professionnel.