Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998, et plus particulièrement sur les possibilités d'aides financières de l'Etat. En effet, l'article 3 dispose : « Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée de travail avant le 1er janvier 2000 ou pour les entreprises de vingt salariés ou moins avant le 1er janvier 2002 en application d'un accord collectif et qui procèdent en contrepartie à des embauches ou préservent des emplois peuvent bénéficier d'une aide dans les conditions définies ci-après (...) » La notion d'embauche a été précisée par une circulaire du 24 juin 1998, qui considère que : « Les embauches doivent en règle générale concerner des personnes qui n'appartiennent pas à l'entreprise. Cependant, vous avez également la faculté de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel, pourvu que cette forme d'embauche représente une partie minoritaire des embauches totales. » Ainsi, pour une entreprise de 8 salariés et plus, le minimum d'embauches à réaliser serait d'au moins un salarié à 16 h 80 par semaine (8 6 % = 0,48 35 - 16 h 80). Mais, ce minimum d'embauche à réaliser deviendra pratiquement irréalisable par les petites entreprises ayant un effectif inférieur à 8 salariés. Effectivement, quel salarié accepterait un travail à temps partiel de moins de 15 heures par semaine, compte tenu de la faible rémunération induite ? C'est pourquoi il lui demande, dans un souci d'applicabilité effective de la loi, s'il ne serait pas possible de considérer comme une embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel, sans pour autant que cette forme d'embauche représente une partie minoritaire des embauches totales.