actes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la délivrance des actes d'état civil est normalement gratuite, tout au moins quand le demandeur fournit la date exacte de l'acte. A contrario, les personnes qui souhaitent faire effectuer une demande de recherche généalogique se heurtent soit à un refus, soit à une demande de participation financière. Dans ce cas, elle souhaiterait savoir comment cette participation financière doit être versée et surtout si la somme correspondante doit être intégrée au budget de la commune.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 26 avril 1999