Question de : M. Bernard Schreiner
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux aliments pour animaux. Depuis l'adoption de la loi de finances pour 1982, le taux de cette TVA varie selon que les aliments destinés aux animaux sont frais ou préparés industriellement. Il s'agit du taux réduit de 5,5 % pour les premiers et du taux intermédiaire de 20,6 % pour les autres. Cette situation fiscale entraîne des distorsions de concurrence, freine le développement de l'industrie de fabrication de ces aliments qui génère des emplois et permet la valorisation des sous-produits de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, dans la mesure où de plus l'Union européenne offre la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit aux produits de consommation qu'ils soient destinés aux hommes ou aux animaux, il souhaiterait savoir s'il compte proposer une mesure visant à baisser le taux de TVA des aliments pour les animaux, préparés industriellement.