Réponse publiée le 22 mars 1999

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la COTOREP. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'AAH est subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation. C'est la raison pour laquelle les personnes handicapées doivent, avant d'obtenir l'AAH, faire valoir prioritairement leurs droits aux autres avantages auxquels elles peuvent prétendre, qu'il s'agisse d'avantages contributifs ou non contributifs tels que l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (FSI). Toutefois, dès lors que le montant de la pension d'invalidité complétée par l'allocation supplémentaire du FSI n'atteint pas le montant du minimum vieillesse égal à celui de l'AAH, une allocation différentielle d'AAH peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Par ailleurs, l'AAH évolue comme le minimum vieillesse en application de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Il n'existe pas de règle automatique de revalorisation du minimum vieillesse et par voie de conséquence de l'AAH, à la différence des pensions de retraite. Cependant, le minimum vieillesse est en règle générale revalorisé une fois par an au 1er janvier. Le Gouvernement a décidé de revaloriser le minimum vieillesse de 2 % à compter du 1er janvier 1999 ; ce taux de revalorisation, supérieur à l'évolution prévisionnelle en moyenne des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 1999, garantit une amélioration du pouvoir d'achat de l'AAH dont le montant à taux plein a été porté à cette date à 3 540,41 francs mensuels. Depuis 1980, l'AAH a évolué plus rapidement que le Smic net, avec lequel elle doit être comparée puisqu'elle n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le rapport AAH/Smic net est de 65,94 au 1er janvier 1999, contre 62,26 au 1er janvier 1980. Depuis 1980, l'AAH a évolué également plus rapidement que les prix (290,99 pour l'AAH au 1er janvier contre 274,73 pour le Smic net et 230,69 pour les prix, pour une base 100 au 1er janvier 1980). Enfin, il convient de rappeler que l'AAH n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).