Réponse publiée le 8 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que si la loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l'égalité entre les filiations légitime et naturelle, elle a réservé, en considération des devoirs et obligations du mariage, la situation des enfants adultérins qui seraient en concours avec le conjoint ou avec les enfants légitimes issus de l'union au cours de laquelle ils ont été eux-mêmes conçus. Dans ce cas, les droits des enfants adultérins sont réduits de moitié. Cette restriction peut toutefois n'être que provisoire puisque la légitimation des enfants adultérins leur confère les mêmes droits héréditaires que les autres enfants quelle que soit la qualité des héritiers avec lesquels ils sont en concours. Il n'en reste pas moins que l'égalité entre enfants n'est pas totale. C'est pourquoi cette question fait l'objet d'un examen approfondi au sein du groupe de travail plusirdisciplinaire installé le 31 août 1998, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter pour la fin du premier semestre 1999 des propositions de réforme en droit de la famille.