Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998 portant attribution d'une allocation spécifique d'attente aux chômeurs ayant cotisé quarante annuités. L'ensemble des textes réglementaires permettant l'application ont été publiés, notamment le décret n° 98-456 du 12 juin 1998 et la circulaire CDGEPF n° 98 M 22 du 24 juin 1998. Toutefois, des difficultés surgissent pour la concrétisation de ce dispositif du fait de la lenteur administrative de certaines Assedic. D'autre part, il apparaît qu'une interprétation restrictive de cet arsenal législatif et réglementaire puisse avoir lieu, notamment pour les chômeurs percevant l'allocation spécifique de solidarité minorée. Pour cette catégorie, le montant de l'ASA n'atteindrait pas le montant cité à l'article 1er du décret. En conséquence, elle lui demande de préciser ses intentions pour éviter une interprétation restrictive du décret et permettre à tous les demandeurs de l'ASA remplissant les conditions de la loi de ne pas percevoir des allocations dont le montant serait inférieur à 5 000 francs.