capital social
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines difficultés que vont rencontrer les sociétés lors de l'introduction de l'euro. Conduites à modifier leurs statuts sociaux afin de déterminer en euros les parts sociales ou actions, elles vont devoir supporter les frais occasionnés par cette modification (enregistrement, réunion d'une assemblée générale extraordinaire...). Par ailleurs, elles devront appliquer certaines règles d'arrondi, ce qui va entraîner la modification de la valeur nominale des parts sociales ou actions et donc du capital social. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en place des mesures afin de minimiser ces coûts et ces difficultés.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999