assiette
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire savoir si, à l'occasion de l'indemnisation des porteurs de titres russes, dont le recensement s'achèvera le 6 janvier 1999, le Gouvernement entend prendre des mesures fiscales permettant aux bénéficiaires de cette indemnisation, de voir échapper à l'imposition sur le revenu les sommes ainsi perçues au titre d'indemnités. En effet, les familles des porteurs de titres russes ont été flouées depuis plus de quatre-vingts ans et il serait regrettable que le modeste pécule qui va prochainement leur être versé et qui, par ailleurs sera loin de compenser le préjudice subi, soit de plus soumis à l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999