Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pension de réversion pour les assurés bénéficiant de la majoration de 10 % pour enfants dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Le texte proposé dispose que la majoration de 10 % sur la retraite personnelle doit être incluse dans le plafond de cumul. Il estime que l'adoption de ce texte aurait pour conséquences de diminuer, voire de supprimer, la pension de réversion, lésant ainsi les assurés femmes concernées par rapport à celles qui n'ont pas d'enfants et d'autre part priverait le conjoint survivant de la majoration dont il bénéficiait avant le décès de son conjoint. Il pense, à l'instar de la Cour de cassation, que la majoration constitue un avantage distinct de la retraite et n'a pas à être comprise dans le plafond de cumul mais doit s'ajouter, le cas échéant, au montant réduit de cette pension. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de revenir sur cette disposition.