cotisations
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant des cotisations familiales dont doivent s'acquitter les infirmières libérales. A ce jour, en effet, les infirmières libérales s'acquittent d'un montant de cotisations obligatoires d'allocations familiales 10 fois supérieur, à revenu égal, à celui des médecins. En conséquence, la profession réclame une équité de traitement entre les professions de santé conventionnées par l'alignement du mode de calcul des cotisations d'allocations familiales sur celui des médecins. Il lui demande si elle entend faire droit à cette légitime revendication.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 30 août 1999