Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème que pose la mise en oeuvre de stages en entreprise, autorisés par les circulaires en vigueur uniquement pour les élèves (de moins de seize ans) qui suivent un enseignement alterné. Or il s'avère que ces stages sont de fait étendus aux élèves de collège en enseignement général, en contradiction avec l'article L. 211-1 du code du travail. Elle demande que ces stages en entreprise mis en place dans le cadre de l'éducation nationale soient réexaminés, afin que les enfants non libérés de l'obligation scolaire ne soient pas de fait en situation de travail, ni exposés à des risques professionnels, ce qui est trop souvent le cas. La convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, est incorporée dans le code du travail français sous l'article L. 211, alinéa 1, mais semble parfois contournée au nom de l'alternance sous statut scolaire. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser la confusion et les dérives actuelles concernant ces stages.