droits de succession
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'allègement prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999 concernant les droits de mutation à titre gratuit. Le relèvement de l'abattement applicable sur la part du conjoint survivant a mis en lumière la nécessité d'actualiser le seuil des droits de succession applicables entre amis, actuellement limité 10 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999