Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications exprimées par la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat concernant l'alignement de leurs prestations maladie sur celles des autres catégories de retraités. La loi de financement de sécurité sociale pour 1998 a eu pour conséquence de soumettre les artisans retraités aux mêmes prélèvements de CSG et de CRDS sur leur retraite que les autres catégories de retraités alors même que leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points à celles du régime général. Cette mesure a pour effet de les obliger à contracter une assurance complémentaire maladie beaucoup plus onéreuse - la différence s'échelonnant entre 2 000 et 4 000 francs par an et par couple. Les artisans retraités demandent que leur régime d'assurance maladie soit aligné sur celui du régime général. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement des citoyens ainsi que l'exige l'avis du Conseil constitutionnel.