Réponse publiée le 15 mars 1999

Les dispositions adoptées, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et concernant l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers employeurs âgés d'au moins soixante-dix ans, ne remettent pas en cause le maintien à domicile des personnes âgées et, d'une manière générale, le développement des emplois familiaux. Tout d'abord, la rémunération reste exonérée en totalité dès lors que le besoin de l'assistance d'une tierce personne est avéré. La mesure adoptée par le législateur ne va donc pas à l'encontre du maintien à domicile des personnes âgées. En revanche, il ne paraissait pas fondé, compte tenu de son coût élevé (plus de 2 milliards de francs en 1997), de maintenir en l'état l'actuelle exonération lorsqu'elle bénéficie à des personnes employant davantage pour des considérations de confort qu'en raison des difficultés à accomplir les actes ordinaires de la vie. L'essentiel des particuliers employeurs ne sera pas affecté par le dispositif instauré. Le seuil de rémunération susvisé sera en effet fixé à 65 fois le SMIC par mois (soit 195 fois le SMIC par trimestre). Pour un salaire horaire égal au SMIC, cela équivaut à une durée d'emploi de 15 heures par semaine : au salaire moyen (115 % du SMIC), les 13 premières heures de travail sont exemptes de cotisations patronales de sécurité sociale. Or, environ 90 % des particuliers employeurs exonérés déclarent une durée de travail inférieure. En outre, pour les 10 % de particuliers employeurs recourant à une durée de travail supérieure, il convient de préciser qu'ils ne sont pas exclus du bénéfice de l'exonération, mais que celle-ci ne s'applique qu'à la fraction du salaire n'excédant pas 65 fois le SMIC par mois. La mesure n'est donc pas de nature à entraver le développement des emplois familiaux d'autant que ce seuil de 65 SMIC horaires par mois s'applique aux employeurs et non aux salariés. En revanche, elle est de nature à clarifier les relations entre la personne auprès de laquelle est effectuée la prestation, le salarié et l'association, en permettant à celle-ci d'intervenir en tant que prestataire et non en tant que service mandataire dans lequel la personne âgée n'était que fictivement employeur.