Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la limite d'exonération des charges patronales des particuliers employeurs dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, l'exonération prévue des cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers employeurs de plus de soixante-dix ans est limitée à 180 fois le SMIC horaire par trimestre, soit quinze heures par semaine. Il craint que cette décision ne favorise un retour du travail au noir. Il estime, d'autre part, que les salariés de cette branche, dont le nombre a plus que doublé de 1994 à 1997, ne peuvent prétendre ainsi à une réelle protection sociale et que cet amendement précipiterait dans la précarité 95 % des femmes qui oeuvrent dans ces emplois familiaux. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun, pour améliorer la qualité de vie de ces personnes âgées tout en luttant contre le chômage, de revenir sur cette décision.