taxe d'habitation
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe d'habitation. Profondément injuste, la taxe d'habitation demeure un impôt qu'il est nécessaire de réformer. Néanmoins, l'article 1414 du code général des impôts exonère déjà de la taxe d'habitation les titulaires du revenu minimum d'insertion. Elle lui rappelle les propositions de nombreuses associations de chômeurs qui souhaitent que soit exonérés de la taxe d'habitation les titulaires d'un contrat emploi-solidarité, d'une allocation spécifique de dépendance et, plus généralement, les familles ayant un revenu mensuel inférieur à 4 000 francs. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à cette requête. Elle lui demande aussi de préciser les projets du Gouvernement en matière de réforme fiscale et, plus particulièrement, dans celui de la réforme de la taxe d'habitation.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er mars 1999
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999