CSG et CRDS
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application en 1998 de la loi de financement de la sécurité sociale qui fait participer davantage les revenus du capital au financement de la protection sociale. C'est ainsi que la CSG, le RDS et la création d'un prélèvement social de 2 % mettent à contribution cette année tous les revenus, y compris ceux des personnes de conditions modestes. Sans remettre en cause le système institué, elle lui demande si elle compte prendre des dispositions afin de faire bénéficier ces personnes d'une exonération partielle ou totale de ces contributions.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 décembre 1998