Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des greffiers de commerce de France devant la prochaine publication d'un décret, actuellement à l'étude au Conseil d'Etat, prévoyant la modification tarifaire des services télématiques des greffes. Alors que le projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce vient d'être différé, il semble surprenant qu'une telle mesure, aux conséquences particulièrement graves, ait été initiée sans aucune concertation avec les personnes intéressées. En effet, le changement de palier - du 3629 au 3617 - des services télématiques des greffes risque de remettre en cause leur équilibre financier et donc de porter atteinte aux fondations de la justice commerciale. Une première estimation comptable réalisée par l'Association syndicale de greffiers de commerce de France a ainsi conclu que la nouvelle tarification entraînera une perte de chiffre d'affaires des greffes de plus de 40 % et un important déficit en 1999 du résultat net prévisible du greffe du tribunal de commerce de Paris. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, d'une part, les greffes doivent supporter des charges incompressibles en matière de personnel et de frais généraux et que, d'autre part, les programmes d'investissement sont d'ores et déjà gelés. La restriction d'activité de nombreux greffes de commerce n'est donc plus une hypothèse d'école mais est en train de devenir une réalité. En outre, il faut signaler que l'augmentation annoncée des taux de base de 5 % se révélera incapable de compenser les pertes financières causées par la diminution tarifaire de ces services télématiques. Par ailleurs, il est infiniment regrettable de porter atteinte à un service d'information qui offre un accès aisé et indispensable à de nombreux renseignements et dont l'intérêt, l'utilité et l'efficacité sont reconnus par tous. Le fait que ce projet de décret ai été pris de manière unilatérale, et ne se rattache pas à une réflexion plus globale sur la politique tarifaire des actes de greffe, le rend particulièrement contestable. C'est pourquoi, il lui demande de réfléchir aux conséquences négatives prévisibles d'un tel décret et d'en suspendre la publication afin qu'une étude d'impact préalable à sa signature puisse être réalisée et qu'une concertation avec la profession puisse s'instaurer.