stationnement
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains incidents de procédure en matière de notification de contravention, à la suite d'infraction à la réglementation du stationnement automobile. Il arrive, en effet, que des personnes dont la bonne foi n'est pas à mettre en cause signalent être dans l'obligation de payer une amende majorée, alors qu'elles n'ont pas trouvé un procès-verbal de contravention sur le pare-brise de leur véhicule. Les procès-verbaux peuvent avoir fait l'objet d'une subtilisation par un tiers, plaçant ainsi le propriétaire de l'automobile dans l'ignorance de cette contravention. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager une modification de procédure en instituant, par exemple, une double notification par courrier au propriétaire du véhicule.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999