Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes ressenties par les infirmiers et infirmières libéraux qui exercent leurs activités dans les établissements pour personnes âgées, face à la publication prochaine des décrets d'application de la loi portant réforme de la tarification dans les structures d'hébergement. Ces décrets vont permettre aux chefs d'établissement de salarier du personnel soignant grâce à l'attribution d'un forfait par patient dont ils auront la seule gestion. Par voie de conséquence, l'exercice libéral infirmier en structure d'hébergement ne sera donc plus autorisé. Aussi, les infirmiers et infirmières libéraux qui travaillent dans ces établissements s'inquiètent du devenir de leur situation et des dédommagements éventuels qui sont envisagés pour compenser leur perte d'activité. Il lui demande de bien vouloir l'informer de quelle manière elle entend prendre en considération les préoccupations de cette catégorie d'infirmiers.