Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidences que les dispositions du projet de loi de finances prévoyant la réduction des droits de mutation sur les immeubles professionnels y compris agricoles, auront sur l'avenir des SAFER. En effet, les SAFER ont un rôle important dans la régulation des marchés fonciers, la restructuration des exploitations et les installations des jeunes agriculteurs. Il est constaté depuis ces dernières années un accroissement des demandes d'actions dans divers domaines, qu'il s'agisse d'opérations à caractère collectif liées à l'environnement, aux loisirs, aux grands ouvrages en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces demandes correspondent à la mission de service public des SAFER et elles se trouvent confortées par la rénovation de l'article L. 141-1 du code rural relatif aux SAFER lors du débat sur la loi d'orientation agricole. L'Etat ne finance plus aujourd'hui que 12 % de leurs charges de structure et ce sont donc les attributaires des SAFER qui supportent en grande partie le coût de ces missions de service-public. Avec l'abaissement de 4,80 % des droits de mutation, ce transfert de charge ne sera plus possible, contraignant les SAFER à diminuer fortement leur activité, principalement dans les zones ou sur des actions où leur présence est indispensable, notamment dans l'arrière-pays, pour l'aménagement du petit parcellaire et l'installation de jeunes agriculteurs. Aussi l'interroge-t-il sur les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'aider les SAFER à supporter le coût des missions de service public qu'elles remplissent.