Question écrite n° 23176 :
politique à l'égard des retraités

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la participation plus large des retraités et personnes âgées pour toute réflexion concernant la politique sociale et médico-sociale de notre société. En effet, dans le contexte que nous connaissons actuellement, relatif au vieillissement de notre population, il semble logique que la représentation des personnes âgées et des retraités soit prise en considération de façon plus équitable, pour tout projet les concernant. C'est ainsi que le comité national des retraités et personnes âgées pourrait être mieux représenté, conformément à sa mission initiale, au sein du comité économique et social, pour toute réflexion liée aux problèmes touchant à la vie quotidienne des retraités. Il lui demande si elle envisage à cet effet d'insérer un alinéa supplémentaire à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1 360, du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1994, prévoyant un nombre de délégués, digne de la représentativité réelle de cette classe d'âge dans la population française.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bacquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999

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