Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations que soulève la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir et qui ne trouvent pas réponse dans l'instruction ministérielle publiée le 23 novembre 1998. En effet, les lotisseurs, qui sont souvent des collectivités locales, effectuent d'importants travaux de viabilisation de ces terrains préalablement à leurs cessions. Dans ces opérations, l'incidence du coût de l'assiette foncière confine souvent au marginal alors que les travaux de viabilisation représentent la quasi-totalité du prix de revente des terrains. Pour que la mesure adoptée produise pleinement son effet, il convient de s'assurer que les lotisseurs peuvent récupérer l'intégralité de la TVA acquittée sur les travaux de viabilisation. Si cette faculté semble être ouverte aux lotisseurs qui, selon l'instruction susvisée, pourront se placer sous le régime des marchands de biens et donc être soumis à la TVA sur marge, tel ne semble pas être le cas des collectivités locales pour lesquelles un tel régime représenterait assurément une innovation. Il souhaite donc que lui soient précisées les modalités selon lesquelles les collectivités locales pourront récupérer la TVA afférente aux travaux de viabilisation qu'elles engagent.