taux
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
Une directive européenne de 1992 incite les pays de la Communauté à appliquer un taux réduit de TVA sur le sport. M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que présenterait la mise en oeuvre d'une mesure de cette nature pour le monde sportif. Elle pourrait en effet avoir naturellement des effets moteurs en termes d'emploi, d'investissement et de développement économique. Elle contribuerait, en outre, à la démocratisation de la pratique sportive, dont l'impact commence aujourd'hui à être reconnu sur la santé de la population et sur les phénomènes d'intégration et de cohésion sociale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 8 mars 1999
La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 216-7-1/ du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999