Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la garantie invalidité des contrats d'assurance souscrits par les personnes physiques. En effet, l'attribution du capital ou de la rente en cas d'invalidité de l'assuré est réalisée par le médecin-conseil qui détermine le taux d'invalidité de l'assuré en faisant référence au barème Rousseau et en tenant compte des invalidités préexistantes. Cependant, l'attribution du capital ou de la rente n'intervient, en cas de maladie, qu'après stabilisation de l'état de santé de l'assuré. Par conséquent, sont exclues de cette protection toutes les personnes atteintes de maladies dites évolutives telles que la sclérose en plaque. Cette clause contractuelle est grave de conséquences pour des personnes atteintes de maladies évolutives alors que leur taux d'incapacité est permanent, reconnu, et les prive de toute activité professionnelle. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de rendre obligatoire le paiement du capital ou de la rente en cas de maladies évolutives.