Question de : M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Baudis interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des réglements d'application de la future Organisation commune de marché du tabac, actuellement en cours de négociation à Bruxelles. Les enjeux de ces discussions sont en effet énormes pour l'avenir de la filière tabacole nationale et régionale, support essentiel de l'activité en milieu rural de par son poids socio-économique dans les régions les plus défavorisées du territoire. Les membres de cette profession s'inquiètent des décisions qui seront prises. En effet, si la modulation de la prime à la qualité n'appelle pas de discussion, les modalités de cette mesure, prévues par la Commission, en affaiblissant le rôle des coopératives à l'interface des producteurs et du marché, risquent de déstabiliser la politique de qualité, pratiquée par la filière ; ce qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis. Les principes mêmes de la coopération, basés sur l'égalité des producteurs à qualité égale, doivent rester intangibles. D'autre part, alors que la commission réaffirme le rôle capital des groupements de producteurs ou coopératives dans cette réforme, elle l'affaiblit et le dénature en prônant une gestion des quotas de production au niveau individuel. Or, une coopérative dans son principe et son esprit, est une volonté collective pour servir les intérêts individuels et non juxtaposition d'intérêts individuels. Par ailleurs, les membres de la profession condamnent le système malthusien du rachat de quotas par la Commission. Les professionnels estiment qu'il est indispendable de pouvoir obtenir une baisse significative du niveau de rachat proposé. En effet, ce dernier beaucoup trop incitatif au départ sera, de par le coût de production supplémentaire qu'il risque d'engendrer, dissuasif à l'entrée de jeunes et nouveaux producteurs. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour obtenir des aménagements profonds permettant d'obtenir des perspectives pour tous acteurs de la filière et pour toutes les populations rurales.