politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 321-13 du code rural qui permettent aux descendants des exploitants agricoles qui ont participé directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui n'ont pas reçu de salaire en contrepartie de leur collaboration, de bénéficier d'un contrat de travail à salaire différé. Cet article ne vise que les aides familiaux âgés de plus de dix-huit ans alors que nombreux sont ceux qui ont travaillé dans l'exploitation familiale dès l'âge de quinze ans. En conséquence, il lui demande si son ministère envisage d'étendre le bénéfice de ces dispositions aux aides familiaux à partir de l'âge de quinze ans.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999