Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'application de la loi du 15 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail dans les petites entreprises. Un des objectifs de cette loi est de créer des emplois. L'aide financière incitative dans cette démarche est la contrepartie de la création d'au moins 6 % d'emplois supplémentaires. Une entreprise de six salariés, voulant réduire le temps de travail de 39 heures à 35 heures pour ses personnels, s'est vue refusée l'aide de l'Etat car les 6 % en question correspondaient à la transformation de deux temps partiels imposés (25 heures chacun) en deux temps pleins à 35 heures. Il s'avère que la circulaire du 24 juin 1998, relative à la réduction du temps de travail, stipule dans son chapitre deux : « Cependant, vous avez également faculté de considérer comme embauche l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel. Vous veillerez à ce que cette forme d'embauche ne représente qu'une partie minoritaire de l'obligation totale d'embauche de l'entreprise. » Cette intention se comprend parfaitement au vu de l'objectif cité plus haut. Cependant une application trop stricte, risque de rendre inapplicable la loi pour les très petites entreprises qui n'ont pas la possibilité d'embaucher des salariés supplémentaires. Par exemple, dans un établissement de quatre salariés il faudrait, selon la législation, recruter une personne pour 18 heures minimum, soit un effort de 14 % et non de 6 %. Pour la société citée plus haut, les deux temps partiels transformés en temps plein correspondent à un effort de 10 %. La réglementation applicable aujourd'hui ne permet pas de réduire dans ce type d'entreprises le nombre de salariés à temps partiel imposé. Je me permets de vous rappeler que pour ces personnes, la rémunération mensuelle est de fait bien souvent inférieure au SMIC, avec toutes les difficultés que cela engendre. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier la circulaire du 24 juin 1998 sans attendre la période 2000-2002 où est censée s'organiser la réduction du temps de travail pour ces petites entreprises.