redevance audiovisuelle
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de bénéficier d'une exonération de la taxe de redevance audiovisuelle pour les personnes en difficulté. En effet, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions va préserver l'accès de ces personnes à la fourniture d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone et le maintien de cet accès. Or, pour nombre d'entre elles qui se retrouvent isolées, de par leur situation, et exclues de toute vie sociale, la télévision permet de conserver un lien avec l'environnement extérieur, de garder un regard sur les autres. Aussi, elle lui demande s'il envisage de revoir la réglementation imposée par la loi dans ce domaine et de faire aussi bénéficier les personnes percevant le RMI ou des minima sociaux d'une exonération totale ou partielle de cette redevance.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999