professions de santé
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité - MICA - prévu à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il l'interroge sur la date de mise en oeuvre de ce dispositif, fixée actuellement au 1er juillet 1999, et sa compatibilité avec les dispositions antérieures, prorogées pour toute l'année 1999, par décret du 31 août 1998.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999