conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Cardo
Yvelines (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Après l'avoir refusé une première fois, le Gouvernement a accepté l'avenant tarifaire négocié entre la CPAM et les masseurs-kinésithérapeutes en publiant notamment l'arrêté du 30 octobre 1998. Ledit arrêté prévoit expressément dans son annexe tarifaire annuelle de 1989 la modification des tarifs dès le 20 juin 1998. M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus des caisses primaires d'appliquer cet avenant à la date prévue du 20 juin. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour amener les caisses à régler ou à rembourser les soins au tarif légal entré en vigueur au 20 juin 1998.
Auteur : M. Pierre Cardo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 décembre 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000