Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation en matière d'affichage publicitaire et plus précisément sur l'utilisation du domaine public à des fins de publicité commerciale. Selon la doctrine conjointement établie par le ministère de l'équipement et le ministère de l'environnement, l'affichage publicitaire est interdit sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique en application de l'article 7 du décret du 11 février 1976, mais la loi du 29 décembre 1979 l'a expressément autorisé sur le domaine public lorsqu'il s'intègre dans des équipements de mobilier urbain et qu'il respecte les contraintes instituées par la loi de 1979 et son décret d'application du 21 novembre 1980. Or, il existe actuellement sur ce sujet des divergences d'interprétation qui sont sources de confusion pour les élus locaux chargés de l'application de la réglementation de la loi du 29 décembre 1979. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions suivantes : la présence de publicité commerciale sur le domaine public n'est-elle réservée, en dehors des deux dérogations mentionnées à l'article 7 du décret susvisé, qu'aux seuls mobiliers urbains ou bien, au contraire, le domaine public peut-il être utilisé à des fins de publicité commerciale par tout type de dispositifs scellés au sol, sans aucune contrepartie d'intérêt général ? Dans le cas où l'exploitation publicitaire de dispositifs d'affichage sur le domaine public serait possible, quelles en seraient les conditions d'installation ? Le risque n'est-il pas de voir réapparaître, sur le domaine public, les mêmes excès qui prévalaient sur le domaine privé antérieurement à la loi de 1979 ?