Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation d'un contribuable dont l'employeur a reçu une notification d'avis à tiers détenteur en 1994 pour une somme qui a été effectivement retenue sur le salaire de l'intéressé conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. Or, il apparaît que l'employeur en question n'a pas reversé les fonds ainsi retenus au Trésor public et que le contribuable voit aujourd'hui les mêmes sommes réclamées à nouveau par avis à tiers détenteur adressé à son nouvel employeur, l'ancien employeur ayant depuis déposé le bilan et bien que les services fiscaux aient pris l'attache du liquidateur. Aujourd'hui le contribuable se trouve de facto dans une situation de double paiement d'un impôt du fait de la non-exécution par le destinataire du premier ATD d'un reversement de sommes retenus sur salaire et du fait du renoncement du Trésor public de lui réclamer les sommes faisant l'objet de l'ATD régulièrement notifié et qu'il était tenu d'exécuter. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement inacceptable.